Les députés n’ont rien corrigé. Toujours aussi inutile, la loi se contentera de renforcer la censure politique (lire notre analyse juridique https://www.laquadrature.net/2019/06/17/analyse-juridique-de-la-loi-contre-la-haine-en-ligne/, qui tient toujours). Ce désastre a des responsables identifiés.
Laetitia Avia

Laetitia Avia a été chargée par Emmanuel Macron, dont elle est personnellement proche, de « civiliser Internet », avec l’objectif de confier le Web aux grandes plateformes. Pour que ce projet réussisse, elle aura su empêcher la bonne tenue des débats, en manquant tant de rigueur que de respect pour le Parlement.
...
Conseil d’État
Pour tenter de renforcer la crédibilité juridique d’un texte qui en manquait tant, Mme Avia a saisi le Conseil d’État pour avis. En retour, le Conseil aura pris soin de ne rien faire d’utile. Les maigres pages de son avis évitent soigneusement les vrais problèmes juridiques, tel que le délai irréaliste et contre-productif de 24h pour retirer les contenus. Il ne fallait surtout pas freiner l’émissaire de Macron.
Paula Forteza
Un temps pressentie pour remplacer Mounir Mahjoubi au secrétariat d’État au numérique, elle se dit favorable aux libertés en ligne. Elle semblait prête à apporter un peu de droit et de technique au débat et, surtout, à porter notre proposition sur l’interopérabilité https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine/. ... Quand le moment de l’éventuelle confrontation est arrivé, Mme Forteza a disparu et fui les débats. Nous restons depuis sans aucune nouvelle de sa part.
Éric Bothorel
autre député En Marche habitué des sujets numériques. C’est assez inquiets que nous sommes allés le rencontrer, l’ayant entendu reprendre la propagande de Facebook, qui assure à l’envie que la « magique intelligence artificielle » nous protège du terrorisme, sans aucun recul critique. Inquiétude fondée : M. Bothorel ne comprend manifestement aucune des critiques juridiques ou techniques contre le texte de Mme Avia, dont il se serait récemment rapproché.
La Team Facebook
Paula Forteza, Mark Zuckerberg, Eric Bothorel, Laetitia Avia, Cedric O
... En résumé, alliant amateurisme, mutisme et posture politique creuse, toute la majorité s’est unie pour ruiner nos libertés. Tout ça pour rien, si ce n’est faire parler d’eux dans la presse, en se donnant les fausses allures d’un pouvoir libéral désireux de résister au racisme, au sexisme et à l’homophobie.
George Pau-Langevin et Hervé Saulignac
Le parti socialiste a organisé une table ronde pour recueillir l’avis d’une large variété d’acteurs, allant du Syndicat de la magistrature à la LICRA, en passant par Facebook et Google. Nous mettre tous dans la même pièce n’était pas garantir la simplicité des débats, mais un consensus s’est étonnamment dégagé : nous trouvions tous la loi inutile, prenant le problème de la mauvaise façon et manquant son but.
... Ils ne valent pas mieux qu’En Marche.
Qui s’intéresse encore aux libertés sur Internet ?

Qui pense encore que la liberté d’expression mérite d’être défendue ?
Danièle Obono et Ugo Bernalicis
La France insoumise nous a reçu avec attention et a su reprendre nos arguments en commission, tant devant M. O que ce matin avant le vote. Mme Obono a défendu à l’oral nos positions et notre proposition sur l’interopérabilité et M. Bernalicis a déposé pour le groupe un amendement reprenant notre proposition législative (lire notre amendement sur l’interopérabilité, sur lequel se base celui de M. Bernalicis). ... L’amendement devra être redéposé en séance plénière, où le vote se tiendra ce 1er juillet.
Saluons par ailleurs deux autres amendements de la France insoumise qui reprennent nos critiques. Un premier amendement pour supprimer l’article 5 de la proposition de loi, par lequel Mme Avia veut renforcer la sanction pour non-conservation des données de connexion (adresses IP et autres) par les hébergeurs — cette même obligation qui viole le droit de l’Union européenne et que nous attaquons en justice. Un deuxième amendement pour supprimer l’article 6 qui, au prétexte de lutter contre les « sites miroirs illicites », donnerait à la police des pouvoirs de censure excessifs dont elle ne pourra qu’abuser. Ces deux amendements ont été rejetés.
Philippe Latombe et Frédérique Dumas
... Philippe Latombe (UDI) a signé l’amendement de M. Bernalicis sur l’interopérabilité, rappelant que la gravité de ces sujets doit conduire à dépasser les clivages politiques. Frédérique Dumas (qui vient tout juste de quitter l’UDI) avait déposé un amendement identique– lui aussi déclaré irrecevable. Deux députés que nous ne connaissions pas, et qui se révèlent des experts bien plus sérieux que ceux mis en avant par la majorité En Marche.
Laure de La Raudière
(UDI), dont nous connaissons l’intérêt de longue date qu’elle porte aux questions numériques, a déposé des amendements très pertinents. Un premier permettrait aux plateformes de saisir le juge en cas de doute sur le caractère « manifestement illicite » d’un contenu. Un position proche de nos revendications : seul un juge doit être en mesure de qualifier une infraction. Cette proposition a été rejetée.
Un autre amendement répond à nos critiques en exigeant l’intervention de l’autorité judiciaire pour bloquer les sites miroirs. Il a été écarté. Un troisième vise également à réduire les risques de censure politique : les signalements envoyés par la police n’obligeront plus les plateformes à un traitement sous 24h, ce qui constituait un moyen de pression excessif donné à la police, qui agit ici sans juge. Ce délai de 24h ne s’appliquera plus que pour les signalements des utilisateurs. Cet amendement de Mme de La Raudière a été adopté.

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Début octobre, une loi autorisait la vente par tous des semences anciennes aux particuliers. Une victoire pour les militants des semences libres… Jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel censure l’article en question, le 25 octobre dernier. Retour à la case départ.

Le 16 octobre dernier, on vous annonçait, ici, une excellente nouvelle sur le front de la libération des semences. Votée définitivement le 2 octobre, la loi Egalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), dans son article 78, autorisait quiconque à vendre des semences anciennes aux particuliers. Or le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 78, parmi d’autres, dans une décision du 25 octobre 2018. Les partisans des semences libres (entre autres) dénoncent ce retour en arrière et font éclater leur colère.
La seule vente directe aux particuliers est autorisée

Rappel du contexte. Les semences entièrement autorisées à la vente en France sont celles inscrites au catalogue du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Les contraintes pour inscrire une variété dans ce catalogue sont telles que les principaux acteurs qui y parviennent sont les grands groupes semenciers (tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical…). Pour les "semences traditionnelles", qui incarnent la diversité, l’échange entre particuliers est autorisé, ainsi que la seule vente directe. Il est donc possible de produire des semences non inscrites au GNIS et de les vendre à un jardinier amateur. Mais l’activité d’un acteur comme Kokopelli, qui regroupe un réseau de producteurs de graines (pour l’essentiel non inscrites au GNIS) et les revend, est illégale, ce qui lui a valu 15 ans de procès. Avec l’article 78 de la loi Egalim, Kokopelli pouvait exercer librement. Et d’autres acteurs pouvaient voir le jour.
"Sans justification ni motivation"

Saisi par un groupe de sénateurs, le Conseil Constitutionnel, "a censuré 23 articles de la loi EGALIM, soit un quart du texte, pour 'des raisons de procédure'. Ces articles seraient donc 'anticonstitutionnels'", explique Maxime de Rostolan, directeur de l'association Fermes d'Avenir et fondateur de Blue Bees, dans une tribune publiée le 6 novembre sur Facebook. "Parmi les dispositions éjectées, poursuit-il, plusieurs concernent l’environnement". Il y a par exemple, l’article 12, relatif à un rapport du gouvernement sur les paiements pour services environnementaux, l’article 86 sur l'intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l'enseignement agricole. Et l’article 78 !
"Les 'sages' ont considéré, sans justification ni motivation, ces dispositions comme des cavaliers législatifs, c'est-à-dire "ne présentant pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial", s’insurge Maxime de Rostolan. Des dispositions très similaires, portant sur des sujets connexes et ne présentant manifestement pas plus de lien avec le projet de loi initial, ont été maintenues dans le texte, sans plus de justification ni motivation. Consternant."

Chez Kokopelli aussi, la colère est grande. "Cette censure représente un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République" peut-on lire sur leur site. "Nous devons ouvrir les yeux au plus vite, poursuit l’association dans ce 'coup de gueule', l’avenir des semences, de l’agriculture et plus largement de la 'démocratie' en jeu !"

Tags : semences traditionnelles graines