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Pierre-Antoine Cazau Arc-en-ciel @PA_Cazau
Le chef de l'Etat peut désormais dissoudre les associations en raison d'un de leurs membres. C'est l'une des plus graves dispositions liberticides des 30 dernières années et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire, sinon sur l'exécution provisoire. Catastrophique.
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République] Non conformité partielle - Réserve
Image 5:32 PM · 13 août 2021·- 1 911 Retweets 113 Tweets cités 2 431 J'aime
Le Conseil constitutionnel estime qu'il y aurait des garanties suffisantes :
- la dissolution peut se faire en raison de troubles débouchant sur des atteintes aux personnes... et aux biens.
- Il faut que l'acte soit commis en lien avec l'objet de l'association (vague) et que les dirigeants de l'association n'en ait été informé... et ce même sans mandat! Les dirigeants d'associations doivent donc faire la police de leurs membres.
Le jour où ça vacille, les dissolutions pleuvront, le juge n'interviendra qu'a posteriori, pas avant et ça change tt!
Car l'intervention a posteriori est toujours moins protectrice qu'une intervention a priori. Dans la première il fait un tri dans le choix des autres alors que dans la seconde il fait un choix lui-même.
J'ai écrit exécution provisoire, il s'agit plus exactement de la suspension qui a été jugée inconstitutionnelle...
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