14612 shaares
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Publié le 29 décembre 2022
Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH et les abattements : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) applicables sur les revenus du conjoint s'il réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.