Connu / TG le 10/03/23 à 18:44
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... son contenu « pose des questions de légalité considérables », juge l’avocate Corinne Lepage dans une tribune (https://www.actu-environnement.com/ae/news/tribune-corinne-lepage-suppression-irsn-asn-danger-41306.php4) parue dans Actu Environnement. Elle pointe des risques d’incompatibilité avec la directive (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030490208) du 8 juillet 2014 concernant la sûreté des installations nucléaires. Par exemple, « l’article 5 de la directive précise les compétences de l’autorité de réglementation, compétences qui n’intègrent en aucune manière la recherche et l’expertise stricto sensu », souligne-t-elle. Le gouvernement prévoit de son côté de maintenir une séparation entre le contrôle et l’expertise (relire notre brève). Corinne Lepage alerte en outre sur les risques de violation de la convention d’Aarhus, selon laquelle « les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public les informations sur l’environnement ». Elle prévient enfin que « le principe de participation du public est inscrit dans la Charte de l’environnement, et que le Conseil constitutionnel en fait application comme principe à valeur constitutionnelle ».
Contexte (https://www.contexte.com/actualite/energie/la-legalite-de-la-reforme-de-la-surete-nucleaire-questionnee_165225.html)
La légalité de la réforme de la sûreté nucléaire questionnée - Contexte
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