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code_rural
Nicolas Voisin @nicolasvoisin · 15h
Article L 125-1 du Code rural : «(...) toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (...)»
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