Il s’agit bien de donner toutes ses chances à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) : un décret du 25 juillet 2018 reporte la date limite, initialement le 1er septembre, fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
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Pour mémoire, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif de la MPO : réduire le nombre des affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.
Les collectivités situées dans l’un des départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion si elles souhaitent bénéficier de ce service.
LISTE ?
Aisne ; Aude ; Aveyron ; Bas-Rhin ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Essonne ; Eure ; Finistère ; Gard ; Gironde ; Guadeloupe ; Guyane ; Haute-Loire ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Hauts-de-Seine ; llle-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Manche ; Martinique ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Tarn ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Vendée ; Vienne ; Yonne ; Yvelines.
ndlr : donc une chance de plus pour dénoncer ce qui semble (vérifier) une instrumentalisation de la justice et l'usage de MARC/MARD dans un but officiel de détourner le justiciable de son droit à la justice ACT